J.O. Numéro 237 du 13 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15463

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Décret no 98-908 du 12 octobre 1998 relatif à la gestion des conventions conclues en application de l'article 5 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

NOR : MESF9810972D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment l'article 5 ;
Vu le décret no 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète :


Art. 1er. - Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée sont conformes à une convention type annexée à un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Les aides versées au titre de ces conventions sont liquidées et payées par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
Les trésoriers-payeurs généraux de région procèdent au paiement de ces aides sur production par le préfet de région des justificatifs fournis par les organismes bénéficiaires et prévus par la convention type.

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter